Témoignage : Les changements d’adresse de Carte Grise ne sont font plus en préfecture mais exclusivement en ligne, ou via des sociétés commerciales. Le problème ? Miné par les bugs, le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS.gouv.fr) a souffert de nombreux dysfonctionnements en 2017. Avec la fin de l’acceuil du public en préfecture, les automobilistes n’ont plus qu’une solution : attendre, attendre, et encore attendre face à leurs écrans que cette nouvelle administration digitale veuille bien traiter leur requête.  Ainsi, les infractions -commises durant les mois de traitement du dossier de l’automobiliste qui déménage- arrivent à l’ancienne adresse, sont majorées, puis passent directement en recouvrement par huissier. A ce stade du dossier l’automobiliste, qui ignorait jusque là son infraction, n’a plus aucun recours : il doit payer le prix fort sous peine d’être saisi !

ANTS.gouv.fr, monsieur le Directeur présente ses excuses...

Extrait du Rapport Annuel 2017 de l’Agence Nationale des Titres Sécurisées, page 3, “Mot du Directeur’

"Tout n’a pas été parfait – loin de là – et nos concitoyens, qui, à raison, exigent un service public moderne, de qualité et performant, ont pu être déçus par les premiers mois de mise en place de PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). À la fin de l’année 2017 et jusqu’au début de l’année 2018, trop de demandeurs ont rencontré des bugs dans leurs démarches en ligne ou ont dû patienter longtemps avant d’obtenir une carte grise ou un permis de conduire. D’autres usagers ont éprouvé des difficultés à nous contacter pour signaler leurs problèmes ou pour être accompagnés. Au nom de l’ANTS, je présente mes excuses à toutes les personnes qui ont rencontré des désagréments ou ont été pénalisées dans leurs démarches."

... et le CNT envoie les huissiers

Le CNT c’est le Centre National de Traitement des infractions qui se trouve installé à Rennes. C’est l’une des deux unités qui constitue l’ANTAI, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Le problème avec le CNT, c’est que tout est automatisé, et que le-grand-ordinateur qui expédie les courriers ignore complètement les excuses de monsieur le directeur de l’ANTS Jérôme LETIER.

Voici donc le scenario classique pour un petit excès de vitesse constaté au radar, c’est à dire une amende de 3e classe

  1. Début de la procédure de changement d’adresse de la Carte Grise (ou Certificat d’Immatriculation) par l’usager
  2. courrier simple d’amende minorée 45€, non reçu par l’usager car expédié à la mauvaise adresse
  3. courrier simple d’amende forfaitaire 68€, non reçu par l’usager car expédié à la mauvaise adresse
  4. courrier simple d’amende forfaitaire majorée 180€, non reçu par l’usager car expédié à la mauvaise adresse
  5. Courrier simple de commandement de payer sous 8 jours 187.50€ (+7.50€ de “coût d’acte”), non reçu par l’usager car expédié à la mauvaise adresse
  6. Fin de la procédure de changement d’adresse
  7. Courrier  simple de mise en recouvrement par huissier 207.11€, reçu par l’usager début janvier 2019

Voilà donc comment, 18 mois après la constatation de l’infraction, un usager se retrouve avec les huissiers au cul, forcé de payer sous 8 jours la somme de 207.11€, alors que l’amende initiale était de 45€. Le Plan Préfecture Nouvelle Génération permet donc de supprimer tous les postes d’acceuil du public, de générer des retards de traitement conséquent, et donc de multiplier par 4 le montant final des amendes perçues !!! Une opération très lucrative pour le gouvernement.

Téléphoner au CNT : une mauvaise idée

L’annuaire des Services Publics indique

Pour les infractions concernant les radars automatiques

  • 0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d’un appel normal)
  • Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30

Manque de bol, les services Trésorerie sont débordés, la ligne raccroche automatiquement après 10 minutes d’attente (et donc 0.50€ de perdu pour l’usager). On voit d’ailleurs que le CNT se contrefout des recommandations de la DGCCRF concernant la mise à disposition de numéros non surtaxés pour les réclamations : la recherche du profit sur le dos de l’usager est partout ! Pour réclamer il faut payer : mieux vaut donc directement passer au recours écrit.

Les recours (éventuels) au stade du Commandement de payer

Ecrire un email à t035050@dgfip.finances.gouv.fr pour plaider votre cause

Réponse : “désolé on y est pour rien, tous les courriers sont envoyés à la dernière adresse connue de la Carte Grise” (et on ne fait aucune recherche d’adresse email…)

Préparer votre courrier de réclamation papier à l’ancienne

Réponse : “Les services du contrôle automatisé utilisent l’adresse figurant au Fichier National des Immatriculations des cartes grises pour l’envoi des amendes, que ce soit au stade de l’avis de contravention ou de l’Amende Forfaitaire Majorée (AFM).
Si l’avis de contravention n’a pas été reçu, pour bénéficier éventuellement du retour à l’amende forfaitaire, adresser, par courrier simple, à :

Trésorerie du Contrôle Automatisé
CS 81239
35012 RENNES cedex

– un chèque de 68 €, libellé à l’ordre du Trésor public.
– la photocopie de la carte grise du véhicule concerné par l’infraction, sur laquelle figure votre adresse actuelle (un récépissé provisoire établi par la mairie ne peut, en aucun cas remplacer la nouvelle carte grise).
– ou, le cas échéant, la photocopie du certificat de cession ou de destruction du véhicule concerné par l’infraction.
– ou l’attestation de la préfecture justifiant que la carte grise ne peut être modifiée.

A réception, le dossier sera ensuite transmis à l’Officier du Ministère Public, pour décision de l’annulation de la majoration.”

Attendre, ou prier, ou rejoindre la prochaine manif des Gilets Jaunes (enfin… si la préfecture l’autorise… Bah oui maintenant, grâce à M. Philippe, il faut demander l’autorisation de manifester, sinon c’est un délit.

Les recours (éventuels) au stade de la Mise en Recouvrement par huissier de justice

Contacter votre huissier

Réponse : “Le créancier a toujours raison, surtout quant il s’agit de l’Etat ! tu nous as pris pour le SAMU social ou quoi ? Crache la thune et vite sinon ta voiture et tes meubles seront saisis, à tes frais !”

Ecrire un email à t035050@dgfip.finances.gouv.fr pour plaider votre cause

Réponse : “désolé on y est pour rien, tous les courriers sont envoyés à la dernière adresse connue de la Carte Grise” (et on ne fait aucune recherche d’adresse email…)

Préparer votre courrier de réclamation papier à l’ancienne

Réponse : “Les services du contrôle automatisé utilisent l’adresse figurant au Fichier National des Immatriculations des cartes grises pour l’envoi des amendes, que ce soit au stade de l’avis de contravention ou de l’Amende Forfaitaire Majorée (AFM).

Pour bénéficier éventuellement du retour à l’amende forfaitaire, s’adresser à l’huissier, chargé du recouvrement. Lui produire :

– un chèque de 78,24 €, libellé à l’ordre de l’étude. Ce montant comprend les frais proportionnels à l’amende due, à concurrence de 15,06% (TTC).
– la photocopie de la carte grise du véhicule immatriculé concerné par l’infraction, sur laquelle figure le changement d’adresse (un récépissé provisoire établi par la mairie ne peut, en aucun cas remplacer la nouvelle carte grise).
– ou, le cas échéant, la photocopie du certificat de cession ou de destruction du véhicule immatriculé.

A réception, le dossier sera ensuite transmis à l’Officier du Ministère Public, pour décision de l’annulation de la majoration.”

Attendre, ou prier, ou rejoindre la manif des Gilets Jaunes, ou s’expatrier.

Nos sources...

Exemple de courrier de Commandement de payer sous 8 jours, reçu en décembre 2018, pour une infraction datant de juillet 2017.

La procédure ANTS.gouv.fr de changement d’adresse a duré plusieurs mois…

Aucun courrier préalable n’a été reçu.

Exemple de courrier de Mise en recouvrement par huissier de justice, reçu en décembre 2018 (entre Noël et Jour de l’An !), pour une infraction commise en septembre 2017. Expédié en courrier simple.

La procédure ANTS.gouv.fr de changement d’adresse a duré plusieurs mois.

Aucun courrier préalable n’a été reçu.

Rapports en téléchargement local

Rapports en téléchargement sur ANTS.gouv.fr

Problème de Carte Grise : Comment le CNT (Centre National des Traitement des Infractions routières) rançonne les usagers victimes des dysfonctionnements de ANTS.gouv.fr
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