Charges locatives : le service médiation de la FNAIM ne respecte pas les délais de prescription

Vous êtes locataire et avez un litige concernant le calcul des charges locatives ? Votre agence immobilière ne répond plus à vos courrier ? Si cette agence est adhérente à la FNAIM, vous pourriez tenter de faire appel au service Qualité de la Fédération… sauf que cette dernière ne respecte pas les délais de prescription en vigueur ! Explications

La FNAIM, Fédération Nationale des Agents Immobiliers, est le premier Syndicat des Professionnels de l’Immobilier. Un syndicat est par définition une organisation qui veille à défendre les intérets de ses adhérents : les agences immobilières. La FNAIM n’a donc pas pour vocation première de défendre les intérêts des locataires. Néanmoins, elle a publié un Code éthique et de déontologie. On peut lire dans ce document un chapitre spécifique au traitement des réclamations émanents des clients des agences, donc potentiellement des locataires. Extrait :

33.20. Un traitement des réclamations formalisé

Le professionnel adhérent de la FNAIM traite les réclamations qui lui sont adressées dans un délai raisonnable.
Il est doté d’une procédure formelle de traitement des réclamations écrites de ses clients. Il les informe sur leur demande de l’existence de cette procédure au respect de laquelle il s’oblige.

CETTE PROCÉDURE PRÉVOIT NOTAMMENT :

  • L’accusé de réception par écrit de la réclamation dans un délai maximum de quinze jours ouvrés, quel que soit le mode de communication utilisé. Cet écrit précise la procédure de traitement des réclamations qui lui est propre.
  • La fourniture de l’identité d’une personne avec laquelle il peut entrer en relation.
  • Dans tous les cas, et dans un délai raisonnable, le professionnel adhérent de la FNAIM apporte une réponse écrite circonstanciée à l’auteur de la réclamation.

 

Lorsqu’une CHAMBRE reçoit une réclamation écrite d’un client d’un de ses adhérents :

  • Elle en accuse réception par écrit dans un délai maximum de quinze jours ouvrés.
  • Elle instruit la réclamation, aux fins de médiation, entre l’adhérent et son client ou la transmet au Département Qualité de la Fédération si elle a délégué, à cette dernière, sa compétence en matière de médiation.

 

Lorsque le DÉPARTEMENT QUALITÉ de la Fédération reçoit une réclamation écrite d’un client d’un adhérent :

  • Il en accuse réception par écrit dans un délai maximum de quinze jours ouvrés.
  • Il instruit la réclamation, aux fins de médiation, entre l’adhérent et son client ou transmet les
    éléments du dossier à la Chambre si cette dernière a conservé le traitement des réclamations des adhérents de sa Chambre.

 

Le professionnel mis en cause fournit, dans un délai de vingt-et-un jours ouvrés, tous renseignements qui lui sont demandés par ladite Chambre ou par le Département Qualité de la Fédération.

En cas de carence de l’adhérent dans le délai de vingt-et-un jours, la Chambre en informe le Département Qualité de la Fédération, qui examine les suites à donner et rend compte au client et à la Chambre concernée. Après avoir été visé par un des Administrateurs en charge du Département Qualité de la Fédération, le dossier peut être transmis au Comité d’Éthique et de Déontologie.

En outre, que la Chambre d’adhésion soit opérante ou délégante, toute réclamation mettant en cause un professionnel adhérent ayant une mission statutaire au sein de la Fédération tant nationale, régionale que départementale, fera obligatoirement l’objet d’une transmission au Département Qualité de la Fédération aux fins de traitement.

En tout état de cause, le professionnel, la Chambre ou le Département Qualité de la Fédération ne s’oblige pas à donner suite à toutes les réclamations et notamment celles :

  • contenant des propos injurieux, diffamatoires ou discriminants,
  • ayant pour origine un conflit familial,
  • se rapportant à un contrat de travail, un mandat d’agent commercial,
  • lorsqu’une procédure judiciaire,
    à quelque titre que ce soit, et même à titre de conciliation, est engagée avant ou pendant le traitement de la réclamation,
  • lorsque la réclamation vise un professionnel non-adhérent.

Saisir le service Qualité de la FNAIM

En cas de litige, il est possible pour le client d’une agence d’entrer en contact avec le service Qualité de la FNAIM, comme indiqué ici.

Après quelques semaines d’attente, nous recevons donc par courrier papier ce formulaire. Un certain nombre de règle sont énoncées, notamment le délai de la demande qui est de 12 mois seulement.

Or, dans le cas d’un litige concernant le calcul de charges locatives, le site du service public nous informe que la période de prescription n’est pas de 12 mois… mais de 3 ans.

Conclusions

Vous êtes locataire et vous êtes en litige avec une agence immobilière concernant le calcul des charges locatives. Faire appel au service Qualité de la FNAIM nous semble hasardeux dans la mesure où leur formulaire ne respecte même pas les délais de prescriptions légaux. Quelle réponse peut-on attendre d’une service Qualité qui ignore les textes de référence ?

Notre avis, montez seul votre dossier et positionnez-vous en justiciable en la procédure suivante :

  1. Courrier simple à l’agence : « je m’étonne de… »
  2. Courrier recommandé : « mise en demeure »
  3. Saisie du Tribunal d’Instance compétent pour les litiges entre bailleur et locataire

 

Vous avez plus de chance d’obtenir gain de cause face à un tribunal que face à un syndicat de défense de l’agence avec laquelle vous êtes en conflit !

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