#bashing – Les délais de traitement de la TCA (Trésorerie du Contrôle Automatisée)

Témoignage

Il arrive parfois que le l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) utilise habilement les défaillances du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) et de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisées) pour facturer à l’automobiliste une Amende Majorée par voie d’huissier plutôt qu’une simple Amende Forfaitaire. 

C’est par exemple le cas d’un automobiliste qui déclare un changement d’adresse dans le mois qui suit son déménagement, conformément aux textes en vigeur, mais dont la demande est prise en compte dans un délai bien supérieur. Pire, en 2017, les délais de traitement d’une carte grise volée ont pris jusqu’à 6 mois. Si le directeur de l’Ants « s’excuse pour la gêne occasionnée », l’automobiliste lui doit mettre la main au porte-feuille pour régler le prix fort d’une amende qu’il n’a jamais reçu puisque son changement d’adresse a été pris en compte tardivement.

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c'est le délai de traitement 2019 d'une décision de l'Officier du Ministère Public par la Trésorerie du Contrôle Automatisée (TCA)

le 5 février 2019 :

L’officier du Ministère Public
Contestation Vitesse
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
tel. 0811 10 20 30 (0.05€/min)

« Suite à la requête que vous m’avez fait parvenir, je vous informe du retour à l’amende forfaitaire de la contravention établie à votre encontre dans le cadre du dossier ci-dessus référencé. Le montant de cette amende est ramenée à 68€. Si vous avez payé un montant supérieur à cette somme, il vous appartient d’adresser votre courrier de demande de remboursement à : TCA (Trésorerie du Contrôle Automatisé) CS 81239 35012 RENNES CEDEX. Pour obtenir ce remboursement, vous devez joindre à votre demande : 1) l’original du présent courrier 2) un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal si vous êtes titulaire d’un compte. »

le 29 avril 2019 (soit près de 90 jours plus tard)

TCA (Trésorerie du Contrôle Automatisé)
CS 81239
35012 RENNES CEDEX

« J’ai le plaisir de vous adresser ci-joint un chèque sur le trésor de 112€ en règlement d’un excédent sur des amendes ou des condamnations pécuniaires. Ce chèque peut être remis à l’encaissement auprès de l’organisme teneur de votre compte (?!). Toutefois, si son montant est inféreur ou égal à 300€, vous pouvez être remboursé en numéraireà tout guichet des centres des finances publiques. »

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c'est le délai de paiement mentionné dans le Titre Exécutoire du TCA

le 28 décembre 2018 (au milieu de la trêve des confiseurs)

« En vertu des titres exécutoires rappelés au verso, je vous demande DANS UN DELAI DE HUIT JOURS à compter de la présente nomination – de me payer le restant dû – ou, si ce montant restant dû est inférieur ç 535€, de me communiquer les nom et adresse de votre employeur, les références de vos comptes bancaires ou l’un de ces deux éléments. A défaut vous pourrez être contraint au paiement par tous les moyens prévus par la loi et notamment par la saisie et la vente de vos biens meublés, véhicules, ce qui entrainerait de nouveaux frais dont le tarif est indiqué au verso. Pour les créances d’un montant dû inférieur à 535€, la vente forcée de vos biens meubles pourra être réalisée à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n’est possible (??). »

 

Conclusion

Voilà comment l’Etat, par ses différents organes (ANTS, ANTAI, TCA), menace un automobiliste de régler une amende majorée dont il n’a jamais au connaissance au préalable. Menaces graves qui concernent notamment une saisie sur salaire et la saisie par huissier.

Dommage que l’Etat ne soit pas aussi efficace dans le recouvrement de créances envers les sociétés étrangères qu’il ne l’est envers ses concitoyens. En effet, Google, Amazon, Facebook, échappent depuis des années à l’impôt sur les sociétés via la savante optimisation fiscale de ses montages offshore, et ce, dans l’indifférence totale des services fiscaux français.

8 jours pour payer, 90 jours pour rembourser !

Vive la France !

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2 réponses

  1. Bonjour, j’ai été contrainte de payer 3 amendes forfaitaires majorées à 375£ l’une soit la modique somme de 990£, j’ai aussitôt envoyé le chèque de banque à /comptable public, amendes services 31945 TOULOUSE CEDEX 9. C’est à dire où on m’avait dit de l’envoyer, sauf que le TCAS de RENNES ne l’ayant pas reçu, m’a collé une saisie sur mon compte, aprés moult courrier,on m’a enlevé la saisie sauf qu’on m’a encore prélevé 99£ pour frais de saisie. Cela fait plus de 3 mois et je n’ai toujours pas reçu le remboursement des majorations.

    1. Effectivement, la Trésorerie du Contrôle Automatisé est centralisée à Rennes, et les services départementaux ne font jamais suivre le courrier. L’Etat est dans une démarche de réduction du nombre de ses fonctionnaires, c’est pour cette raison que les services cartes grises ont disparu. Pour un retour au tarif forfaitaire, et si vous êtes dans votre bon droit, nous vous suggérons de tenter un recours papier à l’adresse suivante : Officier du Ministère Public, Contestation Vitesse, CS 41101, 35911 RENNES CEDEX 9. Pour le recouvrement des 99€, il semble que cette somme corresponde aux frais de votre banque, et non aux frais du TCA. Vous pouvez donc tenter une demande de geste commercial, en cas de réponse négative ce serait l’occasion de migrer vos comptes sur une banque en ligne si ce n’est pas encore le cas.
      Bon courage à vous

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